M-13 - Loi sur les mines

Article 73 Versions de la disposition

1981-12-19

73. Les travaux requis pour chaque hectare ou fraction d’hectare compris dans un claim doivent impliquer une dépense de 5 $ pour la première année et de 10 $ pour les années subséquentes.

Pour un claim situé au nord du 52° degré de latitude ou dans les circonscriptions électorales de Bonaventure, Gaspé, Îles-de-la-Madeleine, Kamouraska-Témiscouata, Matane, Matapédia, Rimouski et Rivière-du-Loup, les travaux requis doivent impliquer, pour les deux premières années de sa durée, une dépense de 15 $ l’hectare ou fraction d’hectare.

Ces travaux, pour valoir, doivent être rapportés conformément aux conditions fixées par règlement au plus tard le trentième jour de la date d’expiration du claim ou du permis de mise en valeur.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 76; 1969, c. 37, a. 2; 1970, c. 27, a. 17; 1981, c. 23, a. 28.

1977-12-31

73. Les travaux requis pour chaque acre ou fraction d’acre compris dans un claim doivent impliquer une dépense de deux dollars pour la première année et de quatre dollars pour les années subséquentes.

Pour un claim situé au nord du 52e degré de latitude ou dans les districts électoraux de Bonaventure, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud, Îles-de-la-Madeleine, Kamouraska, Matane, Matapédia, Rimouski, Rivière-du-Loup et Témiscouata, les travaux requis doivent impliquer, pour les deux premières années de sa durée, une dépense de six dollars l’acre ou fraction d’acre.

Ces travaux, pour valoir, doivent être rapportés conformément aux conditions fixées par règlement au plus tard le trentième jour de la date d’expiration du claim ou du permis de mise en valeur.

1965 (1re sess.), c. 34, a. 76; 1969, c. 37, a. 2; 1970, c. 27, a. 17.