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M-13 - Loi sur les mines

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le ministre, de sa propre initiative ou à la requête d’une partie intéressée, peut annuler un permis de mise en valeur:
a)  dans les 90 jours de sa date, s’il a été délivré ou renouvelé par erreur;
b)  en tout temps, s’il a été délivré ou renouvelé par fraude ou fausse représentation à moins qu’il ne soit enregistré depuis un an au nom d’un tiers détenteur de bonne foi.
L’article 49 s’applique à la décision du ministre.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 75.
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