M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
38. Il est illégal de déplacer ou déranger intentionnellement un piquet de claim, ou de changer ou mutiler en aucune manière les inscriptions sur un tel piquet.
Toute personne trouvée coupable d’une infraction au présent article est passible d’une amende de 50 $ à 500 $.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 40.