Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13 - Loi sur les mines

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 277; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 61, a. 23.
307. Le gouvernement peut nommer un autre juge de la Cour provinciale ou un autre juge des sessions pour remplir temporairement les fonctions du juge des mines dans le cas où celui-ci est incapable de remplir ses devoirs pour cause de maladie ou d’incapacité d’agir.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 277; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
© Gouvernement du Québec