M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
274. Si le ministre croit que le système de gestion de matériaux rejetés de l’exploitant, même après son approbation, peut être la cause prochaine ou éloignée de dommages aux occupants des propriétés de la région environnante, il peut, par avis écrit, exiger l’exécution des travaux qu’il peut juger utiles ou nécessaires pour prévenir tous dommages.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 245; 1977, c. 31, a. 17.