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M-13 - Loi sur les mines

Article 270
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Texte complet
270. Le ministre de l’Énergie et des Ressources exerce, au lieu du ministre des Transports, les pouvoirs prévus aux articles 264 à 269, relativement aux chemins de mines secondaires qui sont déterminés par le gouvernement.
Toutefois, le plan et les normes de construction de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.
1972, c. 54, a. 27; 1979, c. 81, a. 20.
270. Le ministre des richesses naturelles exerce, au lieu du ministre des transports, les pouvoirs prévus aux articles 264 à 269, relativement aux chemins de mines secondaires qui sont déterminés par le gouvernement.
Toutefois, le plan et les normes de construction de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des transports.
1972, c. 54, a. 27.
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