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M-13 - Loi sur les mines

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Le ministre des Transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres du domaine public au ministre de l’Énergie et des Ressources afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23; 1979, c. 81, a. 20; 1987, c. 23, a. 76.
265. Le ministre des Transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres publiques au ministre de l’Énergie et des Ressources afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23; 1979, c. 81, a. 20.
265. Le ministre des transports communique un plan des chemins ainsi projetés sur des terres publiques au ministre des terres et forêts afin de réserver le terrain et il en donne aussi avis au concessionnaire forestier, le cas échéant.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 236; 1972, c. 54, a. 23.
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