M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
25. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 27; 1981, c. 23, a. 23.
25. Pour les fins de toute loi relative aux mines, le détenteur d’un permis de prospecteur qui n’a pas l’âge de la majorité a les mêmes droits, obligations et responsabilités que s’il était majeur.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 27.