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M-13 - Loi sur les mines

Article 240.9
Versions de la disposition

Texte complet
240.9. La demande de permis doit indiquer le nom et l’adresse du requérant, établir son titre à l’égard des droits de mine révoqués et désigner le terrain où ils sont situés.
Le requérant doit fournir, en outre, un rapport des travaux énumérés à l’article 240.8, fait conformément à la section IX ou, selon le cas, fournir la preuve d’une entente visant à effectuer ces travaux.
1982, c. 27, a. 8.
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