M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
218. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 190; 1982, c. 25, a. 42.
218. Nul ne peut, sans un permis du ministre, faire des sondages ou forages dans le but de chercher et capter en profondeur des eaux souterraines.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 190.