M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
208. Si le détenteur d’un bail à emmagasinement ou d’un permis d’enfouissement néglige de fournir les rapports ou de payer la rente qui sont déterminés par les règlements, le ministre peut l’aviser par écrit du manquement et annuler le bail ou le permis si le détenteur ne se met pas en règle à la satisfaction du ministre, dans les trente jours.
1968, c. 36, a. 16.