M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
203. En territoire non arpenté, les limites du terrain visé par le bail à emmagasinement ou le permis d’enfouissement doivent être déterminées par arpentage et indiquées par des bornes; elles doivent être orientées sensiblement nord-sud et est-ouest.
Les bornes ne sont pas requises pour un terrain submergé où la pose en est impraticable.
1968, c. 36, a. 16.