M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
166. L’expression «quantité commerciale» appliquée à une découverte de pétrole ou de gaz naturel désigne une quantité obtenue ou prévue qui justifie le forage de nouveaux puits dans le voisinage de la découverte, compte tenu de la qualité du produit, des marchés possibles et des autres facteurs économiques.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 165.