M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
140. La demande de permis de recherche doit être présentée par écrit au ministre et être accompagnée:
a)  d’un plan et d’une description, en duplicata, indiquant clairement les limites du territoire qui en fait l’objet;
b)  d’une déclaration indiquant la nature et l’étendue des travaux projetés;
c)  d’une déclaration établissant l’aptitude de la requérante à mener à bien les travaux;
d)  des noms et adresses de ses administrateurs et officiers;
e)  de la rente exigible pour la première année.
Si le permis est refusé, la somme versée comme rente est remboursée.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 139.