M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
136. Pour effectuer ou faire effectuer un levé géophysique dans le but de déterminer s’il existe des conditions géologiques propices à la recherche de pétrole et de gaz naturel ou de réservoirs souterrains, toute personne doit obtenir un permis de levé géophysique.
Un tel permis est délivré par le ministre à toute personne qui se conforme aux conditions déterminées par règlement. L’article 49 s’applique à sa décision.
Le permis autorise son détenteur à effectuer ou faire effectuer des levés géophysiques sur le territoire qui y est spécifié.
1970, c. 27, a. 27.