M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
135. Pour utiliser les instruments de géophysique qui sont déterminés par règlement dans le but de déterminer s’il existe des conditions propices à la recherche de pétrole et de gaz naturel ou de réservoirs souterrains, toute personne doit détenir un permis d’utilisation d’instruments de géophysique.
Un tel permis est délivré par le ministre aux conditions déterminées par règlement à toute personne qui en fait la demande; il est valide pour une année, à compter de la date de sa délivrance.
1970, c. 27, a. 27.