M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
89. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 89; 1998, c. 24, a. 46.
89. Le ministre peut, au début de chaque année de la période de validité du permis, accorder à son titulaire une augmentation de la superficie du territoire qui en fait l’objet, pourvu:
1°  qu’il en ait fait la demande par écrit;
2°  que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;
3°  que la superficie totale des terrains n’excède pas 400 kilomètres carrés;
4°  qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.
1987, c. 64, a. 89.