M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
87. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 87; 1998, c. 24, a. 46.
87. Un territoire peut faire l’objet d’un permis dans la même mesure où il peut être prospecté ou jalonné suivant les articles 29, 30, 32, 33, 35 et 38 et suivant les conditions fixées en application de l’article 34.
1987, c. 64, a. 87.