M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
86. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 86; 1998, c. 24, a. 46.
86. Le permis d’exploration minière est délivré, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits annuels fixés par règlement.
Une demande de permis d’exploration minière doit être accompagnée d’un programme des travaux que le requérant se propose d’effectuer en application de l’article 94 au cours de la première année de validité du permis.
1987, c. 64, a. 86.