M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
85. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 85; 1998, c. 24, a. 46.
85. Le permis d’exploration minière est délivré par le ministre pour l’exploration des territoires situés au nord du cinquante-deuxième degré de latitude.
1987, c. 64, a. 85.