M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
83.12. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 48.
83.12. Le titulaire d’un claim peut également, en tout temps, demander au ministre de réduire la période de validité d’un claim.
La demande de réduction de la période de validité d’un claim doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.
1998, c. 24, a. 44.