M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
83.10. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 48.
83.10. L’harmonisation des dates d’expiration des claims s’obtient en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims concernés par la demande.
1998, c. 24, a. 44.