M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
59.1. La déclaration prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 49 ainsi que l’entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers.
2003, c. 15, a. 13; 2013, c. 32, a. 26.
59.1. La déclaration prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 49, l’entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa ainsi que l’entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers.
2003, c. 15, a. 13.