M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par courrier certifié ou recommandé.
1987, c. 64, a. 55.