M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
54. Lorsqu’il y a plus d’un avis de jalonnement conforme à la présente loi et ses règlements d’application présentés pour l’inscription d’un claim sur un même terrain, le ministre doit, lorsque l’enquête démontre qu’il s’agit de jalonnements simultanés, désigner le titulaire du claim par tirage au sort.
1987, c. 64, a. 54; 1998, c. 24, a. 143, a. 145.
54. Lorsqu’il y a plus d’un avis de jalonnement conforme à la présente loi et ses règlements d’application déposés pour l’enregistrement d’un claim sur un même terrain, le ministre doit, lorsque l’enquête démontre qu’il s’agit de jalonnements simultanés, désigner le titulaire du claim par tirage au sort.
1987, c. 64, a. 54.