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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le claim s’acquiert par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire.
1987, c. 64, a. 47; 1998, c. 24, a. 24; 2013, c. 32, a. 20; 2021, c. 35, a. 39.
47. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte s’acquiert par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire.
1987, c. 64, a. 47; 1998, c. 24, a. 24; 2013, c. 32, a. 20.
47. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte s’acquiert par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire.
L’avis de désignation sur carte, s’il est présenté en personne, peut également être présenté à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Cet avis est alors transmis au bureau du registraire pour inscription.
1987, c. 64, a. 47; 1998, c. 24, a. 24.
47. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte doit être enregistré par le dépôt, au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel d’un avis de désignation sur carte, lorsque le terrain est situé dans le territoire décrit à l’annexe I aux fins de désignation sur carte ou dans un terrain visé aux articles 123, 267 ou 288.
1987, c. 64, a. 47.
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