M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16; 1998, c. 24, a. 23; 2013, c. 32, a. 19.
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16; 1998, c. 24, a. 23.
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit déposé au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
Toutefois, si le terrain jalonné se situe au nord du cinquante-deuxième degré de latitude, le délai est de 30 jours.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16.