Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 377
Versions de la disposition

Texte complet
377. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 377; 1988, c. 9, a. 64; 2013, c. 32, a. 115.
377. L’indemnité exigible par toute personne dont les droits de mine ont été révoqués en application de toute loi antérieure relative aux mines est calculée suivant les règles prévues à l’article 268.
1987, c. 64, a. 377; 1988, c. 9, a. 64.
© Gouvernement du Québec