M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
374.3. À compter du 17 juin 1998, les conditions stipulées dans les lettres patentes délivrées le 10 novembre 1952 pour le bloc 9 de l’arpentage primitif et du cadastre du canton de Holland, et qui ont été enregistrées au bureau du registraire du Québec le 11 novembre 1952 sous le numéro Libro 82 Folio 102 cessent d’avoir effet.
Les actes d’aliénation consentis par le titulaire de ces lettres patentes ou ses ayants cause ne peuvent être invalidés pour l’unique motif de l’inobservation de ces conditions.
1998, c. 24, a. 140.