M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
370. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 370; 2016, c. 35, a. 23.
370. Le titulaire d’un permis d’enfouissement ou d’un bail d’emmagasinement délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain.
1987, c. 64, a. 370.