M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
366. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 366; 2016, c. 35, a. 23.
366. Le titulaire d’un permis de forage délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) devient titulaire d’un permis de forage de puits.
1987, c. 64, a. 366.