M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
364. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 364; 2013, c. 32, a. 115.
364. L’article 113 s’applique également aux actes de disposition et aux constructions faites à des fins autres que minières sur des terrains déjà subdivisés en date du 1er janvier 1971.
1987, c. 64, a. 364.