M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
350. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 350; 2013, c. 32, a. 113.
350. Dans les cas visés aux articles 348 et 349, l’augmentation de la superficie du terrain n’augmente pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au titre du claim pour la période de validité au cours de laquelle cette augmentation a lieu.
1987, c. 64, a. 350.