M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
342. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 342; 2013, c. 32, a. 113.
342. Les affaires en cours devant le juge désigné en vertu de l’article 309.1 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) avant le 24 octobre 1988 sont continuées conformément à ladite Loi sur les mines.
1987, c. 64, a. 342.