M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.6. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.6. Est institué le fonds du patrimoine minier.
Ce fonds est affecté au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral.
Il vise les fins suivantes:
1°  assurer le financement de travaux d’acquisition de connaissances géoscientifiques;
2°  permettre le financement d’activités de recherche et de développement des techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers;
3°  permettre le soutien au développement de l’entrepreneuriat québécois.
2008, c. 26, a. 1.