M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.4. Avant de classer un site géologique exceptionnel situé sur une propriété privée, d’en étendre les limites ou d’exercer le pouvoir mentionné à l’article 305.3, le ministre doit conclure une entente avec le propriétaire.
2005, c. 45, a. 8.