M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.15. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.15. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2008, c. 26, a. 1.