M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.14. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.14. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2008, c. 26, a. 1.