M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.13. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.13. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2008, c. 26, a. 1.