M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
305.1. Le ministre peut classer un site géologique exceptionnel et en fixer les limites, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, des associations de l’industrie minière du Québec et, le cas échéant, des titulaires de droits miniers, des municipalités, des communautés urbaines ou des communautés autochtones concernés.
L’avis de classement est publié à la Gazette officielle du Québec.
Les limites d’un site géologique exceptionnel classé sont indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire.
2005, c. 45, a. 8.