M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
297. L’appel est interjeté par demande signifiée au ministre.
1987, c. 64, a. 297; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
297. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre.
1987, c. 64, a. 297.