M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
290. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet un droit minier dont l’État est titulaire.
Les articles 299 à 303 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
Copie de la décision de la Cour du Québec est transmise au ministre.
1987, c. 64, a. 290; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 178.
290. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet un droit minier dont la Couronne est titulaire.
Les articles 299 à 303 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
Copie de la décision de la Cour du Québec est transmise au ministre.
1987, c. 64, a. 290; 1988, c. 21, a. 66.