M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
28.1. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu’il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l’avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers.
2003, c. 15, a. 2.