M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
283. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 283; 1997, c. 43, a. 356; 1998, c. 24, a. 118.
283. La mise à la poste de l’avis prévu à l’article 284 ou de la demande de révocation d’un droit minier interrompt les délais prévus aux articles 280 et 281.
1987, c. 64, a. 283; 1997, c. 43, a. 356.
283. La mise à la poste de l’avis prévu à l’article 284 ou de la requête en révocation d’un droit minier interrompt les délais prévus aux articles 280 et 281.
1987, c. 64, a. 283.