M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
277. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 277; 2016, c. 35, a. 23.
277. Le droit à la redevance se prescrit par deux ans à dater de la dernière publication de l’avis.
1987, c. 64, a. 277.