M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
269. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 269; 2013, c. 32, a. 99.
269. Lorsqu’une telle redevance est payable, le ministre en donne avis en la manière prévue à l’article 262.
1987, c. 64, a. 269.