Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce, relativement aux chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement, les pouvoirs attribués au ministre des Transports par les dispositions de la présente section.
Toutefois, les plans et les normes de construction, de modification et d’entretien de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 248; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
248. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs exerce, relativement aux chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement, les pouvoirs attribués au ministre des Transports par les dispositions de la présente section.
Toutefois, les plans et les normes de construction, de modification et d’entretien de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 248; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
248. Le ministre des Ressources naturelles exerce, relativement aux chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement, les pouvoirs attribués au ministre des Transports par les dispositions de la présente section.
Toutefois, les plans et les normes de construction, de modification et d’entretien de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 248; 1994, c. 13, a. 15.
248. Le ministre de l’Énergie et des Ressources exerce, relativement aux chemins miniers secondaires désignés comme tels par le gouvernement, les pouvoirs attribués au ministre des Transports par les dispositions de la présente section.
Toutefois, les plans et les normes de construction, de modification et d’entretien de ces chemins doivent être approuvés par le ministre des Transports.
1987, c. 64, a. 248.
© Gouvernement du Québec