Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 237; 2013, c. 32, a. 96.
237. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour ses activités minières et conformément à la loi, détourner ou drainer l’eau et enlever les boues couvrant un terrain submergé par un marécage, un lac ou un cours d’eau.
1987, c. 64, a. 237.
© Gouvernement du Québec