M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
233. Sauf autorisation écrite du propriétaire de la mine et du ministre, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager une installation érigée en application de la présente section.
1987, c. 64, a. 233; 2013, c. 32, a. 93.
233. Sauf autorisation écrite du propriétaire de la mine, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager une installation érigée en application de la présente section.
1987, c. 64, a. 233.