M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
232.9. Toute somme due à l’État en vertu des articles 230, 231, 232 et 232.8 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612; 1999, c. 40, a. 178.
232.9. Toute somme due à la Couronne en vertu des articles 230, 231, 232 et 232.8 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur.
1991, c. 23, a. 6; 1992, c. 57, a. 612.